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Les compétences communautaires

 

La Communauté d’Agglomération a pour compétences obligatoires :

• le développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
• l’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains dans le respect de la loi n° 82-1153 du 30/12/1982 sur l’orientation des transports intérieurs (LOTI), sous réserve de l’article 46 de la présente loi ;
• l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
• la politique de la Ville dans la communauté : dispositifs contractuels de déve-loppement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

 

Compétences optionnelles

•  la voirie : création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
• les équipements culturels et sportifs : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. 
• la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés pour l’ensemble de cette compétence (collecte et traitement) dans les conditions fixées par l’article L 2224.13 du CGCT.
• Dans ce cadre la CASE est également chargée de suivre l’aménagement des berges de la Seine et de réaliser les actions qui en découlent

 

Compétences facultatives

La Communauté d’Agglomération exerce des compétences facultatives :

• Création et gestion d’une police intercommunale comprenant des agents de surveillance des voies publiques et des policiers municipaux.
• Communication événementielle à l’échelle de la Communauté d’Agglomération comprenant l’organisation et la communication d’événements culturels et sportifs (Délibération n°04-359-60). 
• Gestion Maintenance et entretien du réseau d’éclairage public et du réseau de signalisation tricolore (Délibérations n°04-302-03 et 04-377-78). 
• Activités liées au réseau de télédistribution et aux NTIC.

Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté d’Agglomération est substituée de plein droit aux communes membres lorsque celles-ci font partie d’établissements publics de coopération intercommunale comprenant des communes extérieures à la Communauté.
 

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