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Aide médicale d'État (AME)
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes de nationalité étrangère :
- Qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois,
- Qui ne dispose pas d’un titre de séjour,
- Et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l’admission la CMU complémentaire.
Vous devez en outre remplir les conditions suivantes :
- Prouver que vous résidez en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Cette durée est calculée de date à date.
- La preuve de la durée de votre séjour peut être la présentation d’un visa expiré, d’un passeport, d’une notification de refus de demande d’asile, d’une facture d’hôtel, d’une facture EDF…
- Vous devez justifier de ressources inférieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle (CMU). Les ressources prises en comptes pour l’ouverture des droits à l’AME sont celles perçues par toutes les personnes composant votre foyer, pendant les douze mois précédant la demande, ou depuis votre installation en France si celle-ci est plus récente.
Comment faire sa demande ?
- Vous devez remplir un formulaire AME auprès de votre caisse d’assurance-maladie accompagné des justificatifs suivants : photocopie de pièces d’identité pour les personnes majeures et de tout justificatif d’identité pour les enfants mineurs, de même que des justificatifs de résidence et de ressources.
- Vous pouvez également déposer votre dossier de demande d’AME auprès du Centre Communal d’Action Sociale…. L’organisme devra alors transmettre votre dossier dans les huit jours à la caisse d’assurance-maladie. La décision est prise par le préfet, ou par délégation, par le président de la CPAM.
L’aide médicale est attribuée pour un an, renouvelable, tant que vous remplissez les conditions.