PAGE D'ACCUEILPAGE D'ACCUEIL PLAN DU SITEPLAN DU SITE CONTACT MAIRIECONTACT MAIRIE
Comment faire ?
flecheA la une

La Faisanderie, La Faisanderie
> VOIR

 

Carte Jeune 91, Ce sont chaque
> VOIR

 

CARTE SERVICES PERISCOLAIRES, Dès à prèsent,
> VOIR

 

le Théâtre de Corbeil-Essonnes en ligne !, La Communauté
> VOIR

 

PLAN CANICULE, Les personnes
> VOIR

 

Chantiers de voirie , Rue Renée Leduc
> VOIR

 

Fermeture de la RD 33, FERMETURE DE
> VOIR

 

Rehercher
fleche

Comment faire ?

 

Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix auquel il donne mandat de voter en son lieu et place.

Concernant le mandant :

(Le mandant est la personne qui donne procuration)

Les électeurs qui veulent donner procuration de vote doivent prouver leur identité et justifier (avec des preuves à l’appui), auprès de l’officier de police judiciaire qui établit la procuration, le motif qui les place dans l’impossibilité d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

Concernant le mandataire :

(Le mandataire est la personne qui a procuration)

Chaque mandataire doit jouir de ses droits électoraux au même titre que tout électeur et être inscrit dans la même commune que son mandant.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Autorités devant lesquelles sont établies les procurations :

Le tribunal d’instance, le commissariat de police ou la gendarmerie.

N.B. : les procurations peuvent être établies à toute époque, pas seulement aux périodes précédant les scrutins.

Validité de la procuration :

La validité de la procuration est limitée en principe à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d’établissement.