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(Le mandant est la personne qui donne procuration)
Les électeurs qui veulent donner procuration de vote doivent prouver leur identité et justifier (avec des preuves à l’appui), auprès de l’officier de police judiciaire qui établit la procuration, le motif qui les place dans l’impossibilité d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
(Le mandataire est la personne qui a procuration)
Chaque mandataire doit jouir de ses droits électoraux au même titre que tout électeur et être inscrit dans la même commune que son mandant.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Le tribunal d’instance, le commissariat de police ou la gendarmerie.
N.B. : les procurations peuvent être établies à toute époque, pas seulement aux périodes précédant les scrutins.
La validité de la procuration est limitée en principe à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d’établissement.