COVID-19 : Prolongation des délais sur les dossiers d’autorisation d’urbanisme

Par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les délais sur les dossiers d’urbanisme sont prorogés et les procédures sont adaptées pendant la période d’urgence sanitaire.

  • Pour les dossiers déposés AVANT le 12 Mars 2020, dont les décisions, avis, demandes de pièces, consultations diverses doivent intervenir durant la période de confinement : les délais sont SUSPENDUS. Ils reprendront après la période de confinement.
  • Pour tous les dossiers déposés APRÈS le 12 MARS, l’instruction est reportée jusqu’à la fin de la période de confinement. Les délais liés à la procédure ne reprendront donc qu’à la fin de cette période.

La période considérée pour l’instant est du 12 mars au 24 Juin 2020. Elle est susceptible d’être prolongée.

L’instruction des dossiers d’urbanisme déposés pendant cette phrase dérogatoire, ne débutera qu’à partir du 25 juin 2020.

Télécharger l’ordonnance de prorogation des délais

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