Élections municipales : protection des données personnelles

Dans le cadre de la campagne électorale, la municipalité a été informée que des Étiollais ont été destinataires de différents courriers adressés en fonction de leur âge ou de leur date d’inscription sur les listes électorales.

Les services municipaux sont effectivement autorisés à fournir la liste électorale au format numérique à la demande d’un candidat. Ils ont donc accédé à la demande d’un candidat.

Cependant, si le candidat entend trier la liste électorale, il lui appartiendra au préalable de saisir la CNIL (CADA, 7 juillet 2005, n° 20052701).  

En cas d’utilisation des listes électorales pour procéder à l’envoi de courriers ou à la réalisation d’enquêtes, la CNIL exige également que les documents envoyés comportent les mentions permettant aux administrés d’être informés de l’origine des informations ayant permis de les contacter et de leur possibilité de se faire radier, sur simple demande, des fichiers constitués à partir des informations issues de la liste électorale.

+ d’information : www.cnil.fr, notamment : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-des-electeurs – voir également : https://www.cnil.fr/fr/webform/signalement-campagne-electorale

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