Sécheresse 2022 : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Toute victime d’un sinistre dû à la sécheresse 2022 doit se manifester auprès de la mairie afin que la procédure de reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle soit engagée. Elle ne dispense pas de la déclaration classique à l’assurance sous 5 jours.

Merci de nous transmettre votre dossier comprenant un courrier et des photos (à l’accueil de la Mairie ou via le formulaire ci-dessous) avant le 31 janvier 2023.

Les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relatives à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2022 seront instruites en 2023.

Formulaire - déclaration de fissures sur habitation

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    Le journal officiel publie par voie d’arrêté interministériel la liste des communes reconnues ou non-reconnues en état de catastrophe naturelle. La préfecture notifie à chaque commune l’arrêté la concernant via le site iCatNat. La commune informe ses administrés de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin qu’ils puissent en faire part sous 10 jours à leurs assurances, laquelle doit alors indemniser les sinistrés dans les 3 mois suivant la parution de l’arrêté au journal officiel.

    Information sur la procédure de déclaration de catastrophe naturelle : sécheresse 2022

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