Règles d’urbanisme et travaux

Toute construction de plus de 5 m², avec ou sans fondation envisagée sur un terrain, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable avant tout commencement de travaux.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Les autorisations d’urbanisme

  • Certificat d’urbanisme
  • Déclaration préalable de travaux
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
  • Permis de démolir
  • Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
  • Contestation d’une autorisation d’urbanisme
  • Taxe d’aménagement

Les imprimés nécessaires à la constitution des dossiers d’autorisation d’urbanisme sont à retirer à l’accueil de la Mairie d’Étiolles ou à télécharger sur le site officiel service-public.fr.

 

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
    changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13703*06 pour la construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • cerfa n°13404*06 pour la construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • cerfa n°13702*05 pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

 

Le permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante : les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Les travaux nécessitent un permis sur une zone couverte par un PLU si :

  • ils ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
  • ou si ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si :

  • les travaux modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
  • ou si ils portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Attention : le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*06 (à télécharger) lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
  • cerfa n°13409*06 (à télécharger) pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
    En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

L’imprimé est à retirer au service Urbanisme de la Mairie. Le dossier est à déposer à la Mairie en 6 exemplaires ou plus suivant la nature du projet contre décharge à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Les pièces et plan nécessaires à l’instruction du dossier doivent être signés par le demandeur et l’architecte du projet, si il y a lieu.
Le délai d’instruction du dossier est de 2 ou 3 mois selon la nature du projet et s’il faut consulter d’autres services ou autorités.

 

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Travaux concernés

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Constitution du dossier

Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

  • cerfa n°13409*06 (à télécharger) qui permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

 

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Constitution du dossier

Votre demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13405*05 (à télécharger) pour démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
  • si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

 

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