Loi SRU – logements sociaux

Malgré ses efforts, la commune d’Étiolles ne peut pas atteindre les objectifs triennaux imposés par l’État en matière de logements sociaux, au titre de la loi SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbain). Pour rappel, la loi SRU, adoptée le 13 décembre 2000, fixe des quotas de logements sociaux par commune à hauteur de 25 % du parc résidentiel.

Notre commune a donc été déclarée en état de carence, le 23 décembre dernier par le Préfet.
Les sanctions prononcées sont lourdes :

  • La majoration de notre pénalité à hauteur de 159 527 € en 2021 (soit trois fois la pénalité appliquée au cours des années précédentes),
  • La privation pour la commune de son droit de préemption urbain,
  • Le transfert au Préfet du droit d’attribution des logements sociaux du contingent communal.

Dans un contexte global d’insuffisance de logements en Île-de-France, notre commune ne peut pas être contre cette loi.
Cependant, si la construction de logements sociaux nous paraît nécessaire pour répondre aux besoins des jeunes ménages à revenus modestes, toutes les villes n’ont pas les mêmes capacités d’urbanisation. Leurs problématiques doivent être prises en compte par l’État.

Malgré nos multiples rencontres avec les services de l’État, les spécificités d’Étiolles n’ont pas été entendues !

Depuis plusieurs années, l’équipe municipale déplore que la loi fixe des objectifs irréalistes compte tenu des contraintes de notre territoire :

  • Il reste peu de foncier disponible car il a été utilisé entre 2012 et 2017 pour la réalisation de 176 logements sociaux, ce qui représente 12,5 % du parc immobilier de notre commune,
  • La majeure partie de notre territoire est affectée en zone naturelle protégée (avec des espaces boisés classés et des espaces naturels sensibles en rives de Seine). Son territoire est notamment occupé au deux tiers par le massif forestier de Sénart, classé forêt de protection,
  • Notre village n’est pas adapté à une urbanisation trop importante (anciennes habitations avec des voiries étroites bordées par des murs en meulière),
  • Les futurs projets « Habiter la Forêt » et du Domaine des Hauldres ne permettront pas de rattraper ce retard.

Nous avons vainement déposé une demande de recours gracieux auprès du Préfet. Notre équipe municipale a donc décidé de poursuivre sa démarche de contestation en lançant une procédure
auprès du Tribunal Administratif.

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