Condition d’attribution

Toute personne résidant en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, et qui n’est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance-maladie, peut bénéficier de la CMU de base.

La CMU de base est gratuite en dessous d’un plafond annuel de ressources réévalué chaque année au 1er janvier 2010.

Où déposer la demande ?

Vous devez déposer votre dossier de demande rempli, accompagné des pièces justificatives auprès de votre caisse d’assurance-maladie ou le CCAS.

Le directeur de la caisse prend la décision d’attribution par délégation du préfet, la CMU étant une prestation de la solidarité nationale financée par l’Etat.

Justificatifs à fournir

• Imprimé de demande renseignée
• Copie de la pièce d’identité, livret de famille, passeport, carte de résident
• Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, pièces justificatives de ressources
• Justificatif de domicile (trois quittances mensuelles successives de loyer, 2 factures successives d’EDF ou de téléphone…).

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Aide médicale d’État (AME)

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes de nationalité étrangère

• Qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois,
• Qui ne dispose pas d’un titre de séjour,
• Et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l’admission la CMU complémentaire.

Vous devez en outre remplir les conditions suivantes

• Prouver que vous résidez en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Cette durée est calculée de date à date.
• La preuve de la durée de votre séjour peut être la présentation d’un visa expiré, d’un passeport, d’une notification de refus de demande d’asile, d’une facture d’hôtel, d’une facture EDF…
• Vous devez justifier de ressources inférieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle (CMU). Les ressources prises en comptes pour l’ouverture des droits à l’AME sont celles perçues par toutes les personnes composant votre foyer, pendant les douze mois précédant la demande, ou depuis votre installation en France si celle-ci est plus récente.

Comment faire sa demande ?

• Vous devez remplir un formulaire « Aide médicale d’État » AME auprès de votre caisse d’assurance-maladie accompagné des justificatifs suivants : photocopie de pièces d’identité pour les personnes majeures et de tout justificatif d’identité pour les enfants mineurs, de même que des justificatifs de résidence et de ressources.
• Vous pouvez également déposer votre dossier de demande d’AME auprès du Centre Communal d’Action Sociale…. L’organisme devra alors transmettre votre dossier dans les huit jours à la caisse d’assurance-maladie. La décision est prise par le préfet, ou par délégation, par le président de la CPAM.

L’aide médicale est attribuée pour un an, renouvelable, tant que vous remplissez les conditions.