Depuis octobre 2019, les agents de la police municipale en patrouille sont désormais équipés de caméras piétons par autorisation délivrée par le Préfet de l’Essonne le 16 juillet 2019.
Des caméras piétons pour quoi faire ? Ce nouvel équipement répond à plusieurs objectifs dans la relation des agents à l’usager comme prévenir les incidents mais aussi constater les infractions et la collecte de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les agents ne filmeront pas en permanence leur patrouille. Le déclenchement de la caméra est effectué lors de leurs interventions, et après en avoir informé la personne filmée.
Objectifs
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Utilisation
Les caméras sont portés de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique l’enregistrement en cours. Les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances s’y opposent.
Les enregistrements sont effacés au bout de 6 mois, sauf s’ils sont requis dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Seuls sont habilités à visionner les images le responsable de la police municipale et le maire.
Réclamation
Concernant le droit d’accès aux images, les personnes concernées par les enregistrements audiovisuels peuvent saisir la CNIL conformément à l’article 41 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy
75334 Paris Cedex 07
Textes réglementaires
Le décret n°2019-140 du 27 février 2019, autorise les agents de Police Municipale à porter et à utiliser les caméras-piétons sous couvert d’une autorisation préfectorale à la commune.
Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCSIPC/BSIOP N°928 du 16 juillet 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune d’Étiolles.
