Catastrophe naturelle ou sinistre

Toute victime d’un sinistre dû à la sécheresse 2022 doit se manifester auprès de la mairie afin que la procédure de reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle soit engagée. Elle ne dispense pas de la déclaration classique à l’assurance sous 5 jours.

Merci de nous transmettre votre dossier comprenant un courrier et des photos (à l’accueil de la Mairie ou via le formulaire ci-dessous) avant le 30 janvier 2023.

Les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relatives à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2022 seront instruites en 2023.

Formulaire - déclaration de fissures sur habitation

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    Le journal officiel publie par voie d’arrêté interministériel la liste des communes reconnues ou non-reconnues en état de catastrophe naturelle. La préfecture notifie à chaque commune l’arrêté la concernant via le site iCatNat. La commune informe ses administrés de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin qu’ils puissent en faire part sous 10 jours à leurs assurances, laquelle doit alors indemniser les sinistrés dans les 3 mois suivant la parution de l’arrêté au journal officiel.

    Information sur la procédure de déclaration de catastrophe naturelle : sécheresse 2022

    Attestation d’intempérie

    En cas de dégâts causés par des précipitations, grêle, foudre ou vent, votre assureur peut vous demander de lui délivrer une attestation d’intempérie (aussi appelée certificat d’intempéries ou relevé météo).

    La Commune d’Étiolles n’est pas habilitée à établir et délivrer ce type de certificat, il vous est conseillé de vous mettre en relation avec Météo-France même si la compagnie d’assurance demande une attestation de la mairie.

    Le Certificat d’intempéries fourni par Météo-France est un document officiel reconnu par toutes les compagnies d’assurance. Il détaille les conditions météorologiques survenues un jour précis, en mettant en évidence les événements remarquables qui se sont produits et ont pu occasionner des dommages, des dégâts matériels, un sinistre ou un accident.

    Pour obtenir une attestation d’intempérie (payant) auprès de Météo France :

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