Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’année 2022
La mairie a fait une demande de reconnaissance CAT NAT auprès des services de l’État pour l’année 2022. La commune a reçu ce jour l’arrêté de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour phénomène sécheresse / réhydratation des sols pour l’année 2022.
Motivation de la décision : l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire noINTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Télécharger l'arrêté de non reconnaissance de catastrophe naturelle pour l'année 2022Conseils mairie
Avant de saisir votre assureur, assurez-vous que les désordres ne proviennent pas de « dysfonctionnements » ou d’éléments présents sur votre propriété (exemples : fuite sur le réseau d’eaux pluviales, présence d’arbres de hautes tiges à proximité de votre habitat…).
Le journal officiel publie par voie d’arrêté interministériel la liste des communes reconnues ou non-reconnues en état de catastrophe naturelle. La préfecture notifie à chaque commune l’arrêté la concernant via le site iCatNat. La commune informe ses administrés de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin qu’ils puissent en faire part sous 10 jours à leurs assurances, laquelle doit alors indemniser les sinistrés dans les 3 mois suivant la parution de l’arrêté au journal officiel.
Attestation d’intempérie
Les personnes (ou entreprises) sinistrées n’ont pas besoin d’un certificat d’intempérie en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Mais, en cas de dégâts causés par évènements météorologiques ne répondant pas aux critères techniques de l’état de catastrophe naturelle, votre assureur peut vous demander de lui délivrer une attestation d’intempérie (aussi appelée certificat d’intempéries ou relevé météo).
La Commune d’Étiolles n’est pas habilitée à établir et délivrer ce type de certificat, il vous est conseillé de vous mettre en relation avec Météo-France même si la compagnie d’assurance demande une attestation de la mairie.
Le Certificat d’intempéries fourni par Météo-France est un document officiel reconnu par toutes les compagnies d’assurance. Il détaille les conditions météorologiques survenues un jour précis, en mettant en évidence les événements remarquables qui se sont produits et ont pu occasionner des dommages, des dégâts matériels, un sinistre ou un accident.
Pour obtenir une attestation d’intempérie (payant) auprès de Météo France :
