Sécheresse 2023 ou aggravation d’un sinistre non déclaré auprès de votre assurance au titre de 2022 : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Si vous pensez avoir été victime d’une catastrophe naturelle (fissures, affaissement, …) liée à la sécheresse 2023 ou d’une aggravation d’un sinistre non déclaré auprès de votre assurance au titre de l’année 2022 sur vos biens immobiliers, faites-le nous savoir avant le 31 mai 2024.
- Via le formulaire joint, accompagné d’un descriptif (modèle de courrier ci-après) et photos des désordres constatés
- Si vous n’arrivez pas à compléter le formulaire, merci d’adresser un courrier explicatif et photos via le mail à stu@etiolles.fr ou déposer votre dossier en mairie.
Au préalable, avant de remplir le formulaire, assurez-vous que les désordres ne proviennent pas de « dysfonctionnements » ou d’éléments présents sur votre propriété (exemple : présence d’arbres de hautes tiges à proximité de votre habitat…).
– Que va faire la commune ? La commune d’Étiolles va donc procéder à une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour phénomène de sécheresse et réhydratation des sols auprès des services de l’État prochainement.
– Au niveau de l’assurance ? Pour que des dommages au titre de catastrophe naturelle liée à la sécheresse soient indemnisés par votre assurance, il faut que la commune soit reconnue en tant que telle par les services de l’État via la publication d’un arrêté.
Le journal officiel publie par voie d’arrêté interministériel la liste des communes reconnues ou non-reconnues en état de catastrophe naturelle. La préfecture notifie à chaque commune l’arrêté la concernant via le site iCatNat. La commune d’Étiolles informe dès lors ses administrés de la décision au titre de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin qu’ils puissent déclarer à leurs assurances ces dommages, le plus rapidement possible et au plus tard sous 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel (laquelle doit alors indemniser les sinistrés dans les 3 mois suivant la parution de l’arrêté au journal officiel si la commune est reconnue état de catastrophe naturelle).
Ci-après le modèle de courrier à adapter et transmettre à la mairie avec des photos :
« Ma maison localisée au [précisez l’adresse de votre maison] présente les dommages suivants : (exemples : fissures, affaissement, impossibilité d’ouvrir les fenêtres, …) suite au phénomène de sécheresse et réhydratation des sols.
- Si le désordre est apparu en 2023, préciser : Ces désordres sont apparus en date du XX/XX/2023
- Si le désordre est apparu en 2022, préciser : ces désordres apparus depuis ……2022 se sont aggravés suite au phénomène de sécheresse et non déclarés auprès de mon assurance. Ils risquent de provoquer à court terme les conséquences prévisibles suivantes….
Pour ces raisons, je sollicite que la commune d’Étiolles dépose un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’année 2023. »
N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone, courriel, de dater et signer le courrier et joindre des photos
Formulaire - déclaration de fissures sur habitation
« * » indique les champs nécessaires