Pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, toute Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) pour un projet soumis à permis de construire (PC) doit obligatoirement être accompagnée d’une attestation de respect des règles de construction applicables (RGA).
Qui est concerné ?
Cette obligation s’applique aux maîtres d’ouvrage ayant réalisé des travaux soumis à permis de construire, notamment dans les zones :
- Exposées au risque de retrait-gonflement des sols argileux (aléa moyen ou fort).
- Situées en zone de sismicité.
Pourquoi cette obligation ?
L’attestation permet de garantir la conformité des constructions aux normes en vigueur et de prévenir les risques liés aux caractéristiques des sols.
Références légales :
📌 Article L. 122-11 3° du Code de la construction et de l’habitation.
📌 Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023.
📌 Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation pour les terrains argileux.
Démarches à suivre :
Lors du dépôt de la DAACT, le maître d’ouvrage doit joindre cette attestation, établie par un professionnel compétent.
Contact : Service Urbanisme au 01 60 75 78 26
