Pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2024 Depuis le 1er janvier 2024, toute Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) pour un projet soumis à permis de construire (PC) doit obligatoirement être accompagnée d’une attestation de respect des règles...

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).