Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.

En effet, en vertu des articles L462-1 et R462-1 du code de l’urbanisme. La DAACT est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

Comment faire cette déclaration ?

La DAACT est à adresser en deux exemplaires :

• soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la mairie ;
• soit déposée contre décharge à la mairie.

Vous pouvez également réaliser la démarche en ligne sur site de l’Agglo sur son Guichet unique (grandparissud.fr).

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévus à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.)

Le formulaire à remplir est téléchargeable via le lien suivant : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*10) | Service-Public.fr

Les grandes étapes de ma demande d’autorisation d’urbanisme