La demande d’acte en ligne est exclusivement réservée aux personnes nées à Étiolles. Cette demande est gratuite.
Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Vérifié le 25/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
Ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.
