Allocations et aides aux personnes âgées

Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 12/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Par quelles juridictions est assurée la justice de l’Union européenne (UE) ? 3 juridictions assurent le respect du droit européen par ses états membres : le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

Je reste informé(e)

Pour rester informé de toutes les dernières actualités de votre ville, inscrivez-vous à la lettre d'information.

Je m'inscris

Vous avez une question ? Besoin d’un renseignement ? N’hésitez pas à nous contacter.

Accéder au formulaire