Etiolles

Carte mobilité inclusion

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?

Question-réponse

Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?

Vérifié le 29/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou en plusieurs lots différents (logement, local commercial, local associatif...), vous devez parfois demander une autorisation d’urbanisme en mairie. Si l’immeuble est en copropriété, il vous faut aussi une autorisation de la copropriété. Enfin, dans certaines communes, si vous divisez un bâtiment en plusieurs logements, vous devez obtenir un permis de diviser de la mairie. Nous vous présentons la réglementation.

  • Cas général
  • Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division

En général, la division d'un bâtiment en plusieurs lots est dispensée de formalité d'urbanisme.

Cependant, elle est soumise à autorisation d’urbanisme pour les travaux et opérations suivants :

  • Aménagements extérieurs (changement de fenêtres ...)
  • Aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d'escaliers intérieurs, de murs porteurs...) sur un bâtiment protégé pour son intérêt patrimonial
  • Changement de destination (transformation intégrale ou en partie d'une habitation en local commercial, d'une grange en habitation...) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs.

Le PLU de la commune peut conditionner la création de plusieurs logements à la conception de places de stationnement pour voitures et vélos.

Pour savoir si cette obligation existe, il faut contacter le service d'urbanisme de la mairie ou le Basu pour Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Une division soumise à autorisation d'urbanisme peut être refusée par la mairie si elle implique des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité alors que la capacité de ces réseaux est insuffisante.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Si après la division d'un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n'est pas le cas pour la division d'un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.

Si les travaux ont un impact sur les parties communes ou sur l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, toiture), vous devez demander une autorisation à l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.

Pour cela, il faut adresser une lettre au syndic en lui demandant de porter le point de ces travaux à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Ce point sera voté à la majorité absolue, c’est à dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble présents, représentés et absents à l’AG.

 Attention :

Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.

Le permis de diviser concerne uniquement les projets de division d'immeubles créant plusieurs locaux destinés à l'habitation.

Vous devez demander un permis de diviser dans les communes qui l’ont mis en place dans certains secteurs de leur territoire.

En effet, l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseil municipal peut mettre en place ce permis dans les secteurs suivants :

  • Secteur présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou un risque de voir l'habitat dégradé se développer
  • Secteur où le PLU fixe les proportions et une taille minimale pour les logements.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez contacter votre mairie pour vous procurer son formulaire de permis de diviser.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Quand vos travaux sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, il n'est pas nécessaire de demander un permis de diviser. L'autorisation d'urbanisme tient lieu d'autorisation de division.

Constituer le dossier de permis de diviser un bâtiment en logements

Vous devez fournir les renseignements suivants :

  • Identité et adresse du ou des demandeurs, numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale et date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique 
  • Nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur 
  • Localisation et désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif 
  • Nature et consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée 
  • Surface de plancher des futurs logements, hauteur sous plafond et volume habitable, surface des baies 
  • Plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux
  • Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique
  • Constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique
  • Attestation sur l'honneur du demandeur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.

Envoyer votre demande de permis de diviser un bâtiment en logements

Vous devez envoyer le dossier de permis de diviser en 3 exemplaires par lettre RAR au président de l'EPCI ou au maire de votre commune.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Connaître le délai de réponse à votre demande de permis de diviser un bâtiment en logements

Le président de l'EPCI ou le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans ce délai d'1 mois, vaut acceptation de votre demande.

Connaitre les motifs de refus d'un permis de division un bâtiment en logements

Le président de l'EPCI ou le maire refuse le permis de diviser notamment dans les cas suivants :

  • Appartements créés présentant un danger pour la sécurité des occupants et la salubrité publique
  • Division d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou déclaré insalubre
  • Appartements créés ne respectant pas les proportions et la taille requise par le PLU.

Il existe 2 types de sanction en l’absence de demande d’autorisation de division : des sanctions administratives et des sanctions pénales.

Sanctions administratives

Le préfet peut ordonner le paiement d’une amende. Avant toute décision, la personne concernée peut être invitée à présenter ses observations.

L'amende peut atteindre 15 000 €.

En cas de nouvelle infraction dans un délai de 3 ans, son montant peut être porté jusqu'à 25 000 €.

Les sommes sont intégralement reversées à l'Anah.

Sanctions pénales

Lorsqu'une personne vend, loue ou met à disposition des logements issus d'une division réalisée sans autorisation, elle s'expose à des sanctions pénales.

Ces faits sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

  À savoir

L’absence d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi le logement né d'une division.

Dans certains quartiers, une autorisation préalable de division, appelée communément permis de diviser, est obligatoire. Cette disposition est mise en place dans certaines communes pour lutter contre la multiplication de l’habitat dégradé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Je reste informé(e)

Pour rester informé de toutes les dernières actualités de votre ville, inscrivez-vous à la lettre d'information.

Je m'inscris

Vous avez une question ? Besoin d’un renseignement ? N’hésitez pas à nous contacter.

Accéder au formulaire