Faire une demande de logement social (HLM)

Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 03/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

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