Modèle de document
Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je reste informé(e)
Vous avez une question ? Besoin d’un renseignement ? N’hésitez pas à nous contacter.
Accéder au formulaire
