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Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un héritage et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû.

Refus de la succession

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Lien avec le défunt

Une dispense de déclaration est possible dans certaines situations.

La dispense s’applique en fonction des éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté ou d’alliance avec le défunt.

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer si vous êtes dans l’une des situations suivantes, sous certaines conditions :

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

      À savoir

    Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

 À noter

Même quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.).

Victime d’acte de terrorisme

Vous êtes dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Vous pouvez demander au notaire de remplir votre déclaration de succession.

Ce n’est pas obligatoire, mais cette démarche étant particulièrement complexe, il est plus prudent de choisir cette option.

Vous restez responsable de la déclaration de succession vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours au notaire est payant.

Si le montant de la succession est d’un faible montant (moins de 5 965 €) et que les conditions sont remplies (absence de testament, etc.), la succession peut être réglée sans notaire.

Vous devez établir une seule déclaration pour la totalité de la succession.

Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

En effet, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession.

 À noter

Les héritiers exonérés de droits de succession sont soumis à l’obligation de déclaration de succession. Mais ils ne sont pas solidaires du paiement des droits.

La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.

La déclaration de succession est liée au défunt.

La déclaration de succession doit porter sur l’intégralité du patrimoine du défunt.

Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Identité du ou des déclarants
  • Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
  • Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
  • Détail des éventuelles dispositions testamentaires
  • Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
  • Donations consenties par le défunt avant le décès
  • Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
  • Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
  • Liste et montant des dettes du défunt (passif).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter la notice détaillée.

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

 À noter

Vous pouvez déposer une déclaration en 1 seul exemplaire si l’actif brut déclaré ne dépasse pas 15 000 €.

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :

  • La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

    Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

    Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.

    Exemple

    Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.

    La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027.

  • Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      • Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.

        Renseignez-vous auprès du service des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

      • Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.

        Renseignez-vous auprès du service des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

  • La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

    Exemple

    Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.

    La déclaration doit être déposée le 17 juillet 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2027.

Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :

  • Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
  • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

 À noter

En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).

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