Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Vérifié le 21/03/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
