Modèle de document
Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Vérifié le 05/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
